Ravalement: Obligations et Aides Cette Annee l’ Hiver sera Chaud

Dès le 1er Avril 2014, certains travaux de ravalement de façade sont donc dispensés de formalités (article R.421-17 du code de l’urbanisme).

En effet, le ravalement de façade est considéré comme relevant de travaux de restauration du bâtiment vers son état initial. Donc ce type de rénovation ne nécessite pas de déclaration préalable.

 

Le ravalement d’une façade est une opération imposée par la loi. En vertu de l’(article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation)., toute façade doit faire l’objet d’un entretien pour préserver propreté et sécurité. Et surtout, des travaux de ravalement doivent être réalisés à une fréquence d’une fois au moins tous les dix ans.Si non,une procédure d’injonction de la mairie pour ravaler une façade sera déclenchée les travaux peuvent être déclenchés par la mairie : les frais sont avancés et seront remboursés plus tard.

Le ravalement de façade est une bonne occasion pour isoler les murs par l’extérieur    

le décret n° 2016-711 du 30/05/2016     à compter du 1er janvier 2017   la loi relative à la transition énergétique , une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments et dans le cas des ravalements. Les bâtiments concernés par cette nouvelle obligation légale sont les bâtiments à usage d’habitation, bureau, commerce et enseignement, ainsi que les hôtels.

 

Le proprietaire peut néanmoins prétendre au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) lors de travaux d’isolation par l’extérieur pour son habitation principale, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

A noter : Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main d’œuvre pour les parois opaques (murs notamment) sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

 

Des aides pour alléger le surcoût Ces travaux additionnels représentent un coût mais assurent à terme un meilleur confort et des économies d’énergie qui profiteront directement au propriétaire ou au copropriétaire occupant et augmenteront la valeur locative du bien s’il est loué:

le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est accordé pour des travaux d’isolation des murs, toitures et planchers. Il représente 30 % du prix des équipements hors main-d’œuvre (plafonné à 8 000 euros pour un célibataire, 16 000 euros pour un couple + 400 euros par personne à charge) ; l’écoPTZ (éco prêt à taux zéro) peut être demandé pour financer des travaux dans une copropriété et atteindre 10 000 euros par propriétaire (plafond pour une période de 5 ans). Il est cumulable avec le CITE ; selon ses ressources, le propriétaire ou copropriétaire peut, sous conditions, bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

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